1 国外調査 参考資料1.9-2
参考資料1.9-2 事前質問事項への回答（抜粋）
A. Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
目的と一般的義務（第1条から第4条）
Point 1
第1点目
3. Pour respecter les engagements pris par notre pays à travers la ratification de la CDPH le 24 juin 2008, il convient de souligner que le Ministère de la Population, grâce au soutien technique et financier de l’ONG dénommée CBM, a commandité une étude sur l’harmonisation des textes juridiques existants avec la CDPH.
3. 2008年6月24日付で障害者権利条約を批准したことを通じ、我が国でとられた契約〔約束〕を遵守するため、既存の法律の文言と障害者権利条約との間を調和させることについての研究に、住民省が資金を提供した。これは、キリスト教視覚障害者伝道団という名の非政府組織の技術的・財政的支援の賜物である。
4. Cette étude ayant permis de passer en revue l’essentiel des textes applicables dans le domaine de la protection sociale, a abouti en 2015, à l’élaboration d’un avant-projet de loi, sur l’égalisation des chances des personnes handicapées.
4. こうした研究は、社会保障の分野で適用可能な〔法律の〕文言のうちの大部分の審査を可能にするものであり、2015年には、障害者の様々な機会均等化についての政府提出法案の草案の作成へと結実した。
5. Cette loi sur l’égalisation des chances est nécessaire afin de pallier les nombreuses lacunes et parfois les contradictions de nos textes avec la convention relative aux droits des personnes handicapées.
5. 〔我々の法律の〕数々の不備や、国の法律の文言と障害者権利条約との間の矛盾に対処するために、機会均等化についての法律が必要となる。
6. Le tableau ci-dessous montre les insuffisances et manquements constatés dans l’ordonnance 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance 2010-028 du 20 mai 2010, qui constitue aujourd’hui encore la référence en matière de loi de protection et de promotion sociale des personnes handicapées au Niger comparativement à la CDPH.
6. 以下の表は、1993年3月2日付の行政命令第93-012号（2010年5月20日付の行政命令第2010-028号によって修正・補完された）において確認された、不足や違反を示すものである。この行政命令は、今日でもなおニジェールにおいては、障害者権利条約と比較して、障害者の保護及び社会的地位向上に関する法律の分野で参照されるものとなっている。
（以下、表は省略）
7. L’article 50 du projet de loi sur l’égalité des chances et l’insertion des PH dispose : « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment l’ordonnance n°93-012 du 02 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées, modifiée et complétée par l’ordonnance 2010-028 du 20 mai 2010 ».
7. 障害者の機会均等と社会参加に関する法案の第50条は、「本法に反するすべての従前の措置は廃止される。特に、障害者の社会保障に関する最低限の規則を決定した、2010年5月20日付の行政命令第2010-028号によって修正・補完された1993年3月2日付の行政命令第93-012号が廃止の対象となる」と規定している。
Point 2
第2点目
8. Au Niger comme en témoigne l’article 26 de la constitution : « l’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur insertion et/ou de leur réinsertion sociale…» ; pour donner effet à cette disposition plusieurs mesures ont été prises parmi lesquelles on peut citer :
8. ニジェールでは、憲法の第26条で以下のように示されている。「国は、障害者の機会均等に留意する。それは、障害者が社会に受け入れられること、そして／あるいは障害者が社会復帰することを目指してのことである。」この措置を効果のあるものとするために、いくつもの措置がとられた。そのいくつかを引用すると、以下の通りである。
- la mise en place par arrêté n°00030/MP/RS/DRS du 1er décembre 2008 du Comité National chargé du Suivi de la mise en œuvre de la CDPH ;
- 2008年12月1日付の省令第00030/MP/RS/DRS 号によって、障害者権利条約の実施の監視を担う全国委員会が設置された。
- la création par décret n°2010-638 du 26 août 2010, d’un Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH) ;
- 2010年8月26日付の政令第2010-638号によって、障害者の地位向上に関する全国委員会が創設された。
- l’institution en 2014 des Comités Régionaux pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans les 8 régions du pays ;
- 2014年に、障害者の地位向上に関する州委員会が、国内の8つの地域に設立された。
- la réalisation d’une étude sur l’harmonisation de la législation nationale avec la convention, qui a abouti à un avant-projet de loi sur l’égalité des chances et l’insertion des personnes handicapées ;
- 国内法と障害者権利条約を調和させることについての研究が実現された。その成果が、障害者の機会均等と社会参加についての政府提出法案の草稿へと結びついた。
Point 3
第3点目
9. Les personnes handicapées participent à effectivement à l’élaboration des rapports destinés aux organes des traités et à l’application des mesures législatives ou de politique générale. L’une de leurs organisations la plus représentative est la Fédération Nationale des Personnes Handicapées (FNPH) qui participe activement aux travaux de tous les comités mis en place pour la promotion des droits des personnes handicapées.
9. 障害者は、条約機関に向けた報告書の作成、並びに法的措置の実施あるいは政策全般の実施に際して、実効的に参加している。障害者団体のうち、最も代表的なものは、全国障害者連盟である。この団体は、障害者の諸権利の向上のために配置されたあらゆる委員会の業務に対して、積極的に活動している。
10. La présence d’une femme handicapée, au sein du comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux Organes des Traités et de l’EPU constitue un bon exemple de leur implication.
10. 条約機関及び国連人権委員会に向けた報告書の執筆を担当する省庁間委員会の中に、障害のある女性が存在しているということは、それらの影響の良い事例となっている。
11. Dans le projet de loi sur l’égalité des chances, le chapitre 2 est consacré aux dispositions relatives aux enfants et aux femmes handicapées. L’article 6 dispose en effet: « les enfants handicapés, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, ont le droit d’exprimer librement leurs opinions sur toutes questions les intéressant, les opinions des enfants étant dument prises en considération eu égard à leurs âges et à leurs degrés de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à leurs handicaps et à leur âge. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
11. 機会均等についての政府提出法案において、第2章は、障害のある児童と女性に関する措置に割り当てられている。実際、第6条では以下のように規定している。「障害のある児童は、他の児童との平等を基礎として、障害のある児童自身に関係のあるあらゆる問題について、自身の意見を自由に表明する権利を有し、また、この法の行使のために、児童の障害や年齢に適合した支援を得る権利を有する。障害のある児童にかかわるすべての決定においては、児童の最善の利益が、第一義的に考慮されなければならない。」
12. L’article 8 prévoit : « les femmes et les filles handicapées jouissent pleinement et dans les mêmes conditions d’égalité que les autres de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
12. 第8条では、以下のように計画している。「障害のある女性及び女児は、他者との平等を基礎として、あらゆる人権を享受し、あらゆる基本的自由を享受する。」
13. Les mesures qui ont été prises pour favoriser la création et la gestion autonome des organisations des personnes handicapées, en particulier les organisations des personnes présentant un handicap intellectuel sont les suivantes :
13. 障害者団体の創設や、障害者団体の自立的な運営を奨励するためにとられた措置は、とりわけ知的障害者の団体については、以下の通りである。
- en 1991 la Conférence Nationale souveraine a accordé une place de choix aux personnes handicapées qui y étaient dignement représentées ;
- 1991年、最高国民会議では、最高位の席次の1枠を、障害者の代表に与えた。
- en 1998 une Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées (FNPH) est née et autorisée par arrêté n°211/MI/AT/DAP/SA du 03 juillet 1998.Cette fédération compte 21 Organisations nationales implantées dans toutes les régions. Ces organisations sont constituées par des groupements ou unions de groupements, des associations, des ONG et des réseaux ;
- 1998年、ニジェール障害者連盟が発足し、1998年7月3日付の省令第211/MI/AT/DAP/SA号で認可された。この連盟は、全地域（州）に設置されている21の全国組織で構成されている。これらの組織は、団体あるいは団体の連合、協会、非政府組織及びネットワークから成る。
- au niveau national, il existe deux fédérations de personnes handicapées à savoir la Fédération Nigérienne de Personnes Handicapées (FNPH) et Fédération Nigérienne de Sport Paralympique (FENISPHA);
- 全国レベルでは、2つの障害者連盟が存在する。すなわち、ニジェール障害者連盟 (FNPH) と、ニジェールスポーツ・パラリンピック連盟 (FENISPHA)である。
- les personnes présentant un handicap intellectuel ont créé leur propre association dénommée « Association Nigérienne pour la Promotion des Personnes Déficientes Intellectuelles (ANPPDI) », membre de la FNPH.
- 知的障害者は、独自の協会を創設した。それは、「ニジェール知的障害者の地位向上に関する協会」(ANPPDI)という名称で、ニジェール障害者連盟の構成員である。
B. Droits spécifiques (art. 5 à 30)
特定の権利（第5条－第30条）
Égalité et non-discrimination (art. 5)
平等及び無差別（第5条）
Point 4
第4点目
14. Le refus de procéder à des aménagements raisonnables est effectivement reconnu comme une forme de discrimination en ce qu’il empêche la jouissance d’un droit fondamental qui est l’accès à un immeuble ou à un service public ou privé à une personne handicapée. La faiblesse d’aménagements raisonnables ne découle pas du refus ou de discrimination à l’endroit des personnes handicapées. Elle résulte plutôt du manque de ressources pour réaliser les aménagements rendus nécessaires pour assurer l’accès aux personnes précitées à tous les services publics. Il convient tout de même de noter que s’agissant de certains services publics des aménagements ont été réalisés pour assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
14.合理的配慮の実施を否定することは、障害者に対して公共あるいは民間の建物やサービスへのアクセスという基本的権利の享受を妨げる点で、確かに差別の一形態と認められる。合理的配慮の貧弱さは、障害者に対する拒否や差別から生じているのではない。むしろ、全公共サービスへ障害者がアクセスするために必要な配慮を実現する資金が不足していることから生じている。しかし、いくつかの公共サービスについては、障害者にアクセシビリティを保障するための配慮がなされたことに留意されたい。
15. Dans le cadre de la protection des droits humains, la CNDH reçoit les plaintes et dénonciations provenant des personnes et /ou groupes de personnes sur toute question se rapportant à une violation des droits humains. Toute victime ou ses ayants droits peut saisir la CNDH par requête écrite ou verbale adressée à son président. Cette requête doit contenir l’identité et l’adresse complètes du requérant et du présumé auteur de la violation ainsi qu’un exposé succinct des motifs. Celui-ci doit être rédigé dans un style simple et courtois.
15.人権保護の枠組みにおいて、国家人権委員会は人権侵害に関するあらゆる問題について、個人及び／あるいは団体からなされる提訴と告発を受理する。すべての被害者やその権利保有者は、委員長宛の書面あるいは口頭による申立てによって国家人権委員会に提訴することができる。この申立てには申請者及び権利を侵害したと推定される者の身元と住所が完全に示され、また簡潔な理由書が含まれていなければならない。理由書は簡潔で丁寧な文体で記されねばならない。
16. La Commission peut faire usage de la faculté d’auto-saisine que lui confère la loi. Le refus de procéder à des aménagements raisonnables est une question qui concerne au premier chef les autorités publiques ou les sociétés privées. Mais pour prendre en charge cette question, la CNDH fait la sensibilisation et l’éducation aux droits humains et la vulgarisation des textes de loi et conventions internationales et autres textes régionaux.
16.国家人権委員会は、法律の定めにより、独自の取組に関する問題を取り上げることができる。合理的配慮の実施の否定は、何よりもまず公的機関や民間企業に関する問題である。しかし、国家人権委員会はこの問題を引き受けるために人権の意識向上と教育を行い、また法律や国際協定やその他の地域協定の普及を行う。
17. Par ailleurs la CNDH apporte ou facilite l’assistance judiciaire aux victimes des violations des humains, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi toutes autres personnes vulnérables.
17.他方で、国家人権委員会は、人権侵害の被害者、特に女性、児童、高齢者、障害者、その他すべての弱者に対して、法的支援を提供、促進する。
Femmes handicapées (art. 6)
第6条 障害のある女子
Point 5
第5点目
18. Bien qu’ayant ratifié le 8 novembre 1999 avec des réserves la CEDEF, le Niger fournit beaucoup d’effort dans la prise des mesures pour intégrer les droits des femmes et des filles dans les politiques et stratégies. Les femmes handicapées souffrant d’une double discrimination y apparaissent comme un groupe très vulnérable.
18. 1999年11月8日付で、「女性に対するあらゆる形態の差別の撤廃に関する条約」を批准した時には留保をつけていたにもかかわらず、ニジェールは、女性や女児を政策や戦略に加えるために措置をとることに対し、多くの取組を行ってきた。障害のある女性は二重の差別に苦しんでおり、非常に脆弱な集団であるようにみえる。
19. L’intégration effective des droits des femmes et des filles est prise en compte dans la nouvelle loi (en projet) sur l’égalité des chances. Le chapitre 2 consacré aux dispositions relatives aux femmes handicapées en son article 8 prévoit : « les femmes et les filles handicapées jouissent pleinement et dans les mêmes conditions d’égalité que les autres de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
19. 女性及び女児の権利を実効的に統合していくという点が、機会均等についての新たな法案においては、考慮に入れられている。その法案の第2章は、障害のある女性に関する措置を認めさせているものである。その第8条は、以下のように計画されている。「障害のある女性、女児は、他者との平等を基礎として、あらゆる人権を享受し、あらゆる基本的自由を享受する。」
20. L’article 9 de cette même loi prévoit : « l’Etat crée les conditions favorables à la promotion et à l’autonomisation des femmes et des filles handicapées sur la base de l’égalité avec les autres femmes et filles ».
20. 同新法の第9条は、以下のように計画されている。「国は、障害のある女性や女児の地位向上や自立を促進するような条件を、他の女性や女児との平等を基礎として、創設した。」
21. Les mesures prises pour que les femmes et les filles handicapées soient représentées dans la vie publique sont contenues dans l’article 42 de la loi ci-dessus citée qui prévoit que les personnes handicapées jouissent de leurs droits politiques et participent à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres soit directement ou par l’intermédiaire des représentants librement choisis. A cela il faut ajouter les dispositions de l’article 9 cité plus haut.
21. 障害のある女性や女児が政治的活動において代表となれるようにするための措置は、上記で引用した法案の第42条に含まれている。その法案では、障害者は政治的権利を享受し、他者との平等を基礎として、直接的、又は、自由に選定した代表者を介して、公的活動に参加する、と想定されている。これに、前述した第9条の措置も加えなくてはならない。
22. Pour la collaboration avec les organisations qui représentent les femmes et les filles handicapées, y compris les femmes handicapées migrantes, la Politique Nationale Genre retient, l’adaptation des infrastructures aux besoins des personnes handicapées et invite les femmes handicapées à participer aux manifestations et fêtes nationales des femmes nigériennes.
22. 障害のある女性及び女児（障害のある移民の女性も含めて）を代表する団体との協力のために、ジェンダー国家政策（la Politique Nationale Genre）18では、インフラを障害者のニーズに適合させることを取り上げている。また、ジェンダー国家政策では、障害のある女性を、ニジェールの女性のデモ〔集会〕や全国祭典に招待している。
23. En matière d’emploi la loi n°2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’État et son décret d’application n°2008-244 /PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 prévoient une dérogation de concours pour les personnes handicapées, à qui il est réservé des postes dans la limite des quotas disponibles.
23. 国家公務員の公務員規定を記した2007年7月23日付法第2007-26号、及び同法の施行令の大統領・公務員省令である、2008年7月31日付政令第2008-244 /PRN/MFP/T 号の運用に関して、障害者に対しては採用試験の免除が見込まれている。障害者には、利用可能な割り当て分の限度内において、地位が割り当てられている。
24. La loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger et le décret n°2017-682/PRN/MET/PS du 10 Août 2017 portant partie règlementaire du Code de Travail , retiennent qu’ « aucun employeur ne peut prendre en considération le handicap, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail ».
24. 2012年9月25日付のニジェール共和国労働法第2012-45号、並びに、労働法の補遺を記載している2017年8月10日付政令第2017-682/PRN/MET/PS 号では、以下のように取り上げている。「いかなる雇用主も、とりわけ以下にかかわる決定を止めるにあたって、障害を考慮に入れてはならない。雇用、仕事の案内あるいは分配、職業訓練、昇進、地位向上、報酬、社会的特権の提供、労働契約の統御あるいは破棄。」
25. Tout employeur est tenu de réserver au moins 5% des postes à pourvoir au profit des personnes handicapées lors des recrutements qu’il effectue, dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’article 21 (nouveau l’Ordonnance 028 du 20 Mai 2010 dispose que tout établissement public ou toute entreprise privée employant au moins vingt (20) salariés, est tenu de réserver cinq pour cent (5%) des postes de travail à des personnes handicapées. Lorsque les emplois réservés et profils sont disponibles sur le marché de l’emploi, tout contrevenant sera tenu de verser une pénalité dont le taux mensuel ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
25. すべての雇用主は、正規のルートで定められた条件の下に採用活動を行う際、障害者の利益となるよう、最低でも5％の地位を障害者に割り当てて残しておくことが、義務付けられている。第21条（2010年5月20日の新しい行政命令第028号）では、少なくとも20人の賃金労働者を雇用するあらゆる公的施設あるいはあらゆる民間企業は、障害者に対して5％のポストを割り当てて残しておくことが義務付けられる、と規定している。障害者向けの職務とプロファイルが雇用市場で利用可能となった際には、すべての違反者は、罰金を支払うことが義務づけられている。その罰金の月額は、専門職間最低賃金（SMIG）を下回らないこととする。
26. L’article 24 du projet de loi sur l’égalité des chances consacre qu’afin de faciliter l’emploi après la formation des personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux règles relatives à l’âge minimum d’admission à l’apprentissage, à la durée et aux modalités de la formation et à l’emploi.
26. 機会均等についての政府提出法案の第24条は、障害者の職業訓練後の雇用を容易なものとするために、配慮がなされるように計画している。その配慮は、実習への参加許可を出す最低年齢や期間、職業訓練から雇用に至るまでの様式に関連する規則に基づいて実施される。
27. Ces aménagements feront l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres et déterminent notamment les conditions d’octroi aux chefs d’entreprises formant des apprentis handicapés des encouragements (dégrèvement fiscal, subventions etc.) destinés à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.
27. このような配慮は、大臣会議で採用された政令の対象となる。また、このような配慮によって、とりわけ、奨励策（減税、助成金等）の対象となっている障害のある実習生を養成する事業主に対して、その提供についての条件が規定される。そうした奨励策とは、追加的な支出、あるいは、その結果として生じる収入の損失を補償するためのものである。
28. Dans le domaine de l’éducation, l’inclusion des femmes et des filles handicapées est faite à travers les textes suivants :
28. 教育の分野では、障害のある女性及び女児にインクルーシブな教育を行うことが、以下の通達を通して行われる。
- Lettre n°00619/MEN/A/PLN/SG/DGFC/DFIC portant introduction du module sur l’Éducation Inclusive dans les programmes de formation initiale des élèves-maîtres des Ecoles Normales d’Instituteurs :
- 通達第00619/MEN/A/PLN/SG/DGFC/DFIC 号は、師範学校の教員候補生の基礎教育プログラムにおいて、インクルーシブ教育に向けてのモジュールを導入すると記載している。すなわち、以下のとおりである。
dans cette lettre le ministère de l’éducation nationale tout en mettant en exergue le partenariat avec Handicap International, informe les directeurs généraux des Écoles Normales des Instituteurs de l’introduction à titre expérimentale dans leurs écoles du module sur l’Éducation Inclusive dans les programmes de formation des élèves-maîtres dans les ENI de Maradi, Dosso et Tillabéry, à partir de l’année 2013-2014. Dans cette lettre, le ministère demande aussi aux destinataires de prendre toutes les dispositions utiles pour la réussite du projet qui prévoit un paquet d’activités (missions de sensibilisation sur le module, formation et accompagnement des encadreurs) en direction des responsables et encadreurs des ENI ;
この教育省通達では、ハンディキャップ・インターナショナルとの連携を引き合いに出しながら、すべての師範学校の校長に対し、インクルーシブ教育に向けてのモジュールを各学校で試験的に導入することを通知している。それは、2013-2014年度以降、マラディ、ドッソ、ティラベリの師範学校での教員候補生の養成プログラムにおいてのことである。この通達で、国民教育省はまた、受取人に対し、この計画の成功のために有効なあらゆる措置をとるよう要求している。その措置とは、師範学校の責任者や指導者の指揮の下で行われる一連の活動（モジュールについての関心を喚起する任務、指導者の養成や援護）を想定したものである。
- Lettre circulaire n°000311/MEN/DGEB/DEBI, du 07 décembre 2007, portant dérogation d’âge d’inscription des enfants handicapés : dans cette lettre le ministère de l’éducation nationale conscient du problème d’intégration scolaire des enfants handicapés qui accusent un grand retard de croissance dû aux répercussions du handicap, demande aux directeurs régionaux de l’éducation de faire une dérogation d’âge d’inscription de ces enfants (jusqu’à l’âge de 12 ans) dans les écoles primaires de leurs régions respectives ;
- 2007年12月7日付の通達第000311/MEN/DGEB/DEBI 号は、障害のある児童の登録年齢の特例を記載している。すなわち、この教育省通達では、障害の影響によって発育の遅れが大きく目立つような、障害のある児童を学校に統合させるという問題が意識されており、州の教育局長に対して、各州の小学校において、こうした児童の登録年齢の例外（12才まで）を実施するよう要求している。
- Lettre circulaire n°0017/PRN/DIRCAB du 09 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux Étudiants et Élèves en situation de handicap par le MP/PF/PE ;
- 2012年1月9日付の通達第0017/PRN/DIRCAB 号には、障害のある学生や生徒に対する奨学金の提供を実施すると記載している。これは住民・女性の地位向上・児童保護省によるものである。
- Lettre circulaire n°0015/PRN/DIRCAB du 09 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux étudiants et élèves en situation de handicap par le MEN ;
- 2012年1月9日付の通達第0015/PRN/DIRCAB 号は、障害のある学生や生徒に対する奨学金の提供を実施すると記載している。これは教育省によるものである。
- Lettre circulaire n°0011/PRN/DIRCAB du 09 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux étudiants et élèves en situation de handicap par le MFP/E ;
- 2012年1月9日付通達第0011/PRN/DIRCAB 号は、障害のある学生や生徒に対する奨学金の提供を実施すると記載している。これは公務員省によるものである。
- Lettre circulaire No0018/PRN/DIRCAB du 09 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux Étudiants et Élèves en situation de handicap par le MEMS/RS.
- 年1月9日付の通達第0018/PRN/DIRCAB 号は、障害のある学生や生徒に対する奨学金の提供を実施すると記載している。これは高等教育・研究省によるものである。
29. Le projet de loi sur l’égalité des chances consacre à l’article 21 droit des personnes handicapées à l’éducation inclusive sur la base de l’égalité des chances avec les autres enfants dans le système d’enseignement général. Elles ont accès, dans les milieux où ils vivent, à un enseignement préscolaire, primaire inclusif, de qualité, gratuit et obligatoire, et à l’enseignement secondaire et supérieur.
29. 機会均等についての政府提出法案では、第21条で、普通教育制度における他の児童との機会均等を基礎とし、インクルーシブ教育を受ける障害者の権利を認めている。障害者は、生活の本拠とする環境において、就学前教育、インクルーシブな初等教育に入ることができる。こうした教育は、無償かつ義務で行われる。また、中等・高等教育についても同様である。
30. A cet effet, des mesures d’accompagnement individuel efficace seront prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l’objectif de pleine intégration ainsi que des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun.
30. その目的のために、個人にとって有益となるような付帯措置が、学校の進歩や社会での共有化を最適化する環境において、とられることになる。それは、完全に統合するという目的に従ってのことであり、同様に、各人のニーズに応じて合理的配慮を行うという目的に従ってのことである。
31. L’article 22 de la Constitution du 25 Novembre 2010 stipule que l’Etat veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Il faut noter l’existence d’une politique de protection sociale.
31. 2010年11月25日付の憲法第22条では、女性、女児、障害者に対するあらゆる形態の差別を排除することに、国は留意すること、と規定している。社会保障の政策が存在するということに、注目しなくてはならない。
32. Pour combattre toutes les formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles y compris celles en situation d’handicap, notamment la violence familiale et la violence sexiste, et s’attaquer aux facteurs qui contribuent à ces formes de violence, le Niger dispose d’un plan d’action quinquennal de mise en œuvre de la politique Nationale de Genre et d’une Stratégie Nationale de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le Genre et de son plan d’actions en 2017.
32. 障害者も含めた女性や女児が直面する、あらゆる形態の差別、とりわけ家庭内暴力や性暴力に反対するために、そしてまた、こうした形態の暴力に資する要因と闘うために、ニジェールは、「ジェンダー国家政策」の実施のための5か年の行動計画、及び、「ジェンダーに基づく暴力に対する予防と対応のための国家戦略」とその行動計画（2017年）がある。
Accessibilité (art. 9)
施設及びサービス等の利用の容易さ（第9条）
Point 10
第10点
46. Le projet de loi sur l’égalité des chances en instance d’adoption est conforme à l’article 9 de la Convention en ce sens qu’il prévoit que l’Etat, les collectivités locales, les organismes publics et privés, adaptent, chacun dans son domaine et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les infrastructures sportives et scolaires, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations.
46. 現在採決の審議に入っている機会均等に関する法案は、以下のように定める点で障害者権利条約9条に合致する。国や地方自治体や公共及び民間の機関は、それぞれの分野でアクセシビリティの国際基準に従って、建物やスポーツインフラ、教育インフラ、道路、歩道、外部空間、輸送とコミュニケーション手段を、障害者が利用でき、移動でき、サービスを利用し、給付を受けることができるやり方で適応させること。
47. A cette fin, l’action poursuivie assurera, l’accès sur la base de l’égalité avec les autres à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication et aux autres équipements et services ouverts au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
47. これらの目的でなされる活動は、他者との平等を基礎として、物理的環境や交通、情報コミュニケーション（情報コミュニケーションシステムと技術を含む）及び公共に開かれたその他の施設やサービスへのアクセスを、都市部においても農村部においても保障するものである。この原則の漸進的適用の方式は、閣議による政令で定められる。
48. L’adoption de la nouvelle loi aura pour conséquence que toutes les infrastructures et tous les services nouveaux doivent être conformes aux normes d’accessibilité.
48. 新法が採択されれば，すべての新しいインフラとサービスはアクセシビリティの基準に適合しなければならないことになる。
49. Des mesures spécifiques destinées à assurer l’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées sont contenues dans les textes suivants :
49.障害者のアクセシビリティと移動を保障するための具体的な措置は以下の法に含まれている。
- la loi n° 2017-20/PRN/MDH du 12 Avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain ;
- 計画と都市整備の基本的原則を定める2017年4月12日付第2017-20/PRN/MDH号法。
- la loi n° 2018-25 du 27 Avril 2018 fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation ;
- 建造物と住居の基本的原則を定める2018年4月27日付第2018-25号法。
- le décret n° 2018-303/PRN/MD/U/L du 30 avril 2018 portant modalités d’application de la loi n°2018-25.
- 第2018-25号法の適用方式に関する2018年4月30日付政令第2018-303/PRN/MD/U/L号。
50. Dans le domaine du transport, le ministère en charge la Protection des groupes vulnérables suggéré au Ministère en charge des transports de tenir compte dans le cadre de la révision du document de plan d’investissements d’actions pour la mise en œuvre de la stratégie Nationale des Transports (2016-2025), de l’accessibilité des personnes handicapées aux véhicules de transport urbain et interurbain en vue de leur faciliter la mobilité.
50. 輸送分野では、脆弱なグループの保護担当省が、輸送担当省に、輸送国家戦略（2016-2025年）実施のための投資計画の文書修正の枠組みにおいて、障害者の移動を容易にする目的で都市交通及び都市間交通の車両について、障害者のアクセシビリティを考慮するよう提言した。
51. L’Article 38 de la loi sur l’égalité des chances prévoit qu’il sera délivré aux personnes handicapées une carte d’égalité des chances cumulativement avec la carte de solidarité nationale, leur donnant l’accès gratuit ou à tarif réduit selon la zone, aux moyens de transport qui sont sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public, d’une société nationale d’économie mixte, d’un service public, office et sociétés d’économie mixte.
51. 機会均等化法案の第38条は、国民連帯カードを兼ねて機会均等カードを障害者に発行することを定めている。このカードを持つことで障害者は国や地方自治体や公共施設や混合経済の国営企業、あるいは混合経済の公共サービスや公社や会社が管理する輸送機関に、区域により無料あるいは割引料金でアクセスすることができる。
52. La carte d’égalité des chances des personnes handicapées donne également à son titulaire droit à un tarif réduit de moitié pour l’accès à toutes manifestations publiques pour lesquelles, une contribution financière est exigée notamment celles à caractère récréatif, éducatif et culturel.
52. 障害者の機会均等カードはまた、その保有者に対してすべての公共の催しに半額料金でアクセスする権利を与える。公共の催し、とりわけ娯楽的、教育的、文化的な性質の催しのために財政的な貢献が求められる。
53. A partir de 2018 toutes les communes ont été formées par la direction générale de la protection civile sur l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde pour la prévention des risques et catastrophes humanitaires, qui tienne compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en prévoyant par exemple des rampes pour tous les bâtiments à usages publics (y compris les toilettes qui doivent prévoir des sanitaires comportant des signes de fauteuils,),des parkings pour les personnes à mobilités réduites etc.
53. 2018年にすべての市町村は、人道上の危険と惨事を予防する救命の市町村計画の作成について市民保護総局から要請を受けた。この計画は障害者特有のニーズを考慮しており、例えば公共利用の全建物に手すりをつけること（そこにはトイレが含まれ、そのトイレには車いすマークをつけた個室がなければならない）や身体障者用駐車場などを定めている。
54. Dans le domaine de l’information et de la communication il est prévu des équipements pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
54. 情報コミュニケーションの分野においては、障害者に情報コミュニケーションの新技術を利用可能にする設備が計画されている。
Point 11
第11点
55. Par rapport à l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), il faut noter que quelques PH profitent du développement de ces technologies créatrices d’emplois tenant compte de tous les niveaux de compétence et de qualification. Cet accès aux NTIC offre des possibilités de vie indépendante au sein de la société en raison de l’autonomisation qu’il induit chez ces personnes et facilite également l’information et la sensibilisation sur les fléaux sociaux et la connaissance de leurs droits.
55. 情報コミュニケーションの新技術（NTIC）へのアクセスに関しては、この技術は能力と資格のあらゆる水準において仕事を生み出すものであり、数人の障害者はその発展を活用している。NTICへのアクセスは、それが障害者に自立をもたらすことから、社会の中で自立して生活する可能性を提供し、また社会問題や自身の権利を知ることに関して情報収集と意識向上を容易にする。
56. Les textes en vigueur ont imparti un délai de deux (2) ans à compter de l’adoption de l’ordonnance n°2010-028, aux ministres chargés de la protection sociale, de la santé et de l’équipement pour dresser un rapport bilan des résultats obtenus dans la mise en œuvre.
56. 発行された法文は、社会保障・健康・設備の担当省に対して、行政命令第2010-028号の採択から2年の猶予で、実施により得られた結果の総括報告を作るよう定めた。
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
法律の前にひとしく認められる権利（第12条）
Point 13
第13点
58. S’agissant de la personnalité juridique des personnes physiques, elle est définie de façon générale et impersonnelle donc est reconnue y compris aux personnes handicapées. Cependant dans un souci de protection, les personnes atteintes d’imbécilité, de démence ou de fureur sont interdites pour tenir compte des exigences de certaines fonctions et de certains actes relatifs à l’acquisition et à la disposition de la propriété ou de ses démembrements. Le code civil n’a pas connu de modification par rapport à cet aspect.
58. 個人の法人格については、一般的そして非人格的な方法で定義されることから、そこには障害者も含まれると認められる。しかしながら保護的配慮から知的障害者・錯乱状態・狂乱状態にある人には、資産の取得や処分に関連する特定の機能や特定の行為の要件を認めることは禁じられている。民法はこの点に関して改正されていない。
59. Pour renforcer la confiance et les compétences des personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer pleinement leur capacité juridique avec un accompagnement moindre, il a été créé, dans chaque région, une commission de l’éducation intégratrice régionale des personnes handicapées, de formation, d’emploi et de reclassement professionnel dite commission technique.
59. 障害者が最小の支援で法的能力を十分に行使できるように障害者への信任と権限とを強化するものとして各地域で設立されたのが、技術委員会として知られる、地域の障害者統合教育・育成・雇用・職業斡旋委員会である。
Accès à la justice (art. 13)
司法手続の利用の機会（第13条）
Point 14
第14点
60. L’article 10 de la constitution place les Nigériens sur un pied d’égalité et les déclare libres. L’article 22 fait obligation à l’Etat de veiller à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. L’article 117 précise que « la justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen ».
60. 憲法第10条は平等の下にニジェール国民を置き、その自由を宣言している。第22条は、女性や女児、障害者についてあらゆる面の差別の排除に留意する義務を国に課している。
61. Ainsi, toute personne handicapée ou pas qui estime que ses droits ont été violés peut saisir les juridictions pour obtenir réparation. En cas de non satisfaction, elle peut exercer les voies de recours prévues par la loi.
61. したがって、障害の有無によらず自らの権利が侵害されたとみなす者はすべて、補償を得るために裁判所に申し立てることができる。満足しない場合は、法律が定める上訴の手段をとることができる。
62. Pour assurer un meilleur accès à la justice aux justiciables les plus indigents, la loi n°2011-42 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire et créant un Etablissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire » a été adoptée. L’Agence qui a bénéficié de l’appui de l’Union européenne pour son installation et la construction des bureaux locaux au sein des 10 TGI, a été pourvue en personnel et en ressources pour sensibiliser les bénéficiaires et les différents acteurs sur sa mission et ses modalités de fonctionnement. Elle bénéficie aussi de l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement avec le déploiement des VNU juristes nationaux qui assurent l’assistance juridique.
62. 裁判を受ける貧困者の司法へのより良いアクセスを保障するために、法的支援と司法的補助に適用可能な規則を定め、また、法的支援・司法補助事務所という名称の行政的性格を持つ公的施設を作る法第2011-42号が、2011年12月14日に可決された。この事務所は、10の大審裁判所19内に事務所及び地方事務所を建設する上でEUの支援を得たが、その任務と機能する方式について受益者及び異なる当事者の注意を喚起するために人材、資源が与えられた。同事務所は、司法的補助を保障する国連のボランティア法務職員の支援を受けて、国連の開発プログラムの支援も得ている。
63. De 2015 à fin 2017, environ 10000 personnes ont bénéficié de l’assistance juridique fournie à travers les bureaux locaux de l’ANAJJ ainsi que les séances de sensibilisation et les permanences tenues par les VNU juristes nationaux au sein des Maisons d’arrêt. Pour ce qui est de l’assistance judiciaire, environ 1850 personnes ont bénéficié des prestations des défenseurs commis d’office professionnels (Avocats) et non professionnels (DCO).
63. 2015年から2017年の終わりにかけて、およそ1万人が法的支援・司法補助事務所(ANAJJ)の地方事務所や、意識向上の催しや、拘置所内にある国連のボランティア法務職員の窓口を介して、司法的補助を受けた。法的支援について、およそ1,850人が職業弁護士事務所と非専門家（DCO）から委任された弁護人扶助金の恩恵を得た。
64. Les magistrats, les avocats, le personnel de justice et les membres des Forces de l’Ordre reçoivent régulièrement des formations sur le respect des droits de l’homme en général et ceux des personnes handicapées en particulier. Ces formations sont conduites par leurs propres organisations et par l’Etat aussi à travers des séminaires, des ateliers et des fora.
64. 司法官、弁護士、裁判所職員、機動隊の構成員は定期的に、一般的な人権と特に障害者の人権の尊重についての研修を受けている。この研修はそれらの組織自体によって、またセミナーやアトリエ（ワークショップ）、フォーラムを介して国によっても行われている。
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
自立した生活及び地域社会への包容（第19条）
Point 21
第21点
76. L’article 41 du projet de loi sur l’égalité des chances prévoit que dans tous les lieux publics, les personnes handicapées ont priorité pour les services et les places assises. Cette priorité s’applique aussi, à la circulation des personnes à mobilité réduite telles que les personnes à déficience visuelle se déplaçant à l’aide de la canne blanche, les personnes se déplaçant sur béquilles, fauteuil ou tout autres appareils/aide de marche, les personnes handicapées mentales et intellectuelles.
76. 機会均等化法第41条は、すべての公的な場所で障害者がサービスや座席の優先権を持つことを想定している。 この優先権は、白杖の助けを借りる視覚障害者や、松葉杖、車いすやその他すべての歩行の補助具／器具を用いる者、また精神障害者や知的障害者といった、移動に制限のある人の通行でも同様に適用される。
77. Les personnes handicapées titulaires de la carte d’égalité des chances bénéficient d’une autorisation de stationnement pour garer leurs véhicules devant leur lieu de travail ou dans un espace aménagé à cet effet.
77. 機会均等カードを持つ障害者には、障害者用の駐車スペースあるいは職場の前に自分の車両を駐車する許可が与えられる。
78. Dans le domaine de l’éducation le Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSEF) indique qu’environ 30% des enfants ne sont pas scolarisés en dépit de la présence d’une école à proximité. Il s’agit en général d’enfants issus de familles économiquement vulnérables ou vivant en situation de handicap. En conséquence, l’offre est jumelée à des actions du côté de la demande tant pour améliorer la rétention que pour assurer l’inclusion des populations et des groupes vulnérables (enfants -surtout filles- de familles pauvres résidant dans des milieux ruraux isolés, populations nomades, jeunes souffrant de handicap, ...).
78. 教育の分野では、教育と職業訓練に関する部門プログラム（PSEF）が、およそ30％の児童は近隣に学校が存在するにもかかわらず就学していないことを示している。それは、主に経済的に脆弱な家族出身の児童あいは障害のある児童である。したがって、停滞を改善するうえでも、また脆弱な（支援が必要な）集団や住民（孤立した農村部の環境内で生活する児童（とりわけ女児）、遊牧民、障害のある若者）の包容を保障する上でも、供給は需要面の行動と対になっている。
79. Au Niger, il n’existe pas de discrimination entre les candidats sur le marché du travail, aux transports, au logement, à l’éducation, aux activités récréatives et aux autres équipements et services conformément à l’article 33 de la Constitution.
79. ニジェールでは、憲法第33条に従って、労働市場の応募者間、交通、住居、教育、娯楽活動、その他の施設やサービスにおける差別は存在しない。
80. Le Gouvernement du Niger avec l’appui des partenaires techniques et financiers s’attèle chaque jour à la recherche des moyens conséquents pour assurer le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion des personnes handicapées à travers des programmes et de projets.
80. ニジェール政府は技術的金融的援助パートナーの支えによって、プログラムや計画を通じて、障害者の自立生活と参加の権利を保障するために必要な資源を見つけるために日々取り組んでいる。
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
表現及び意見の自由並びに情報の利用の機会（第21条）
Point 23
第23点
83. L’article 31 de la Constitution dispose : « Toute personne a le droit d'être informée et d'accéder à l'information détenue par les services publics dans les conditions déterminées par la loi ». Pour donner effet à cette disposition, à la télévision par exemple les journaux sont traduits en langue de signe pour permettre aux malentendants d’accéder à l’information
83. 憲法第31条は「すべての人は、法に定められた条件において、公的サービスで有する情報にアクセスし、情報を与えられる権利を有す」と規定している。この規定に効力を与えるために、テレビでは例えばニュース番組を手話通訳し難聴者が情報にアクセスできるようにしている。
84. Il a également été élaboré de concert avec les ONG et les organisations des personnes handicapées, dans les curricula des sous-programmes sur « la Langue des signes » et sur « le système braille » afin de prendre en compte leur spécificité.
84.同様に非政府組織（ONG＝NGO）と障害者団体とは、手話と点字について、障害者の特殊性に配慮するためサブプログラムの教育指導計画において協調関係を築き上げている。
Éducation (art. 24)
教育（第24条）
Point 26
第26点
88. Les quelques données disponibles ne concernent en général que les chefs-lieux des régions et ne donnent pas une situation exacte sur tous les types de handicap.
88. 利用可能なデータのうちのいくつかは、主に、州の州庁所在地（行政中心地）20のみについてであり、あらゆる障害種別についての正確な状況を示してはいない。
89. En 2016 il y avait 140 garçons et 116 filles souffrant de déficience visuelle qui suivent un enseignement spécialisé et 211 garçons et 191 filles ayant une déficience auditive qui fréquentent une école dans ce sens.
89. 2016年には、目の不自由な140人の男子児童、及び目の不自由な116人の女子児童が、特別教育に出席していた。また、聴覚障害のある211人の男子児童、及び191人の女子児童が、特別学校に就学していた。
90. En 2015 on comptait 22 filles et 33 garçons, soit 55 handicapés qui fréquentaient les centres de formation.
90. 2015年、職業訓練センターに通学していた障害者は、22人の女児と33人の男児、合わせて55人である。
91. Compte tenu des moyens que l’enseignement exige, l’insuffisance de sensibilisation des parents, la formation des enseignants et l’inadaptabilité des infrastructures scolaires aux enfants handicapés, il est difficile de voir le nombre de ces enfants accroître dans les établissements publics. Pour preuve, la Direction de l’Enseignement Préscolaire n’a aucune donnée statistique concernant les enfants handicapés. En plus les écoles spécialisées pour enfants handicapés ne se trouvent qu’au niveau de chef lieux de régions.
91. 教育に必要となる財源、親の関心の喚起不足、教員の養成、学校のインフラが障害のある児童に適合していないことを考えると、公共施設における障害のある児童の数が増加する様子を確認するのは困難である。その証拠に、就学前教育局は、障害のある児童に関する統計データを一切有していない。その上、障害のある児童のための特別学校は、州都のレベルにしか存在しない。
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
政治的及び公的活動への参加（第29条）
Point 31
第31点
111. Au Niger, la loi ne fait aucun obstacle au droit des PH de participer à la vie politique et publique. Elles participent à l’activité des partis politiques, des organisations de la société civile et des OPH nationales et internationales. Récemment encore, lors des élections législatives de 2016, deux (2) PH dont un non voyant et une locomotrice se sont présentées aux dites élections dans la capitale. Le droit de vote des PH s’exerce en toute liberté au Niger et des facilités leur sont offertes en ces circonstances.
111. ニジェールでは、障害者の政治的及び公的活動への参加の権利を、法律が妨げるようなことは決してない。障害者は政治的党派活動にも、民間団体の組織活動にも、国内的・国際的な障害者団体の活動にも、参加している。近年では、2016年の国政選挙の際に、2人の障害者が（うちの1人は視覚障害者で、もう1人は運動障害者であった）、首都にて当該選挙に立候補した。障害者の投票権は、ニジェールでは、まったく自由に行使できる。また、そのような場合には、障害者に便宜が図られる。
112. Les articles 42 et 43 du projet de loi sur l’égalité des chances prévoient que les personnes handicapées jouissent de leurs droits politiques et participent à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres soit directement soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis. Les personnes handicapées ont le droit de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres.
112. 機会均等化法案の第42条、第43条では、障害者は政治的権利を享受し、他者との平等を基礎として、直接的、又は自由に選定した代表者を介して、公的活動に参加すると想定している。障害者は投票権を有し、また、他者との平等を基礎として、選出される権利を有する。
113. Cependant les messages de la CENI sur le recensement de la population pour la confection du fichier biométrique ne sont pas accessibles aux personnes handicapés sourds et aux non-voyants.
113. しかし、生体認証ファイルの作成のための住民調査についての全国独立選挙委員会のメッセージは、聴覚障害者や視覚障害者には利用できないものとなっている21。
114. L’Etat veille à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser. Cependant on note un problème d’accessibilité aux bureaux de vote et de compréhension des matériels électoraux, notamment l’absence de bulletins en braille pour les déficients visuels.
選挙のための手続、設備、用具が適切であるか、障害者が利用可能か、理解しやすいか、使いやすいか、といった点に、国は留意している。しかし、投票所のアクセシビリティの問題や、選挙に用いる用具についての理解の問題、とりわけ視覚障害者のための点字の投票用紙が存在しないという問題があるということには、留意すべきである。
C. Obligations particulières (art. 31 à 33)
C. 特定の義務（第31-33条）
Statistiques et collecte des données (art. 31)
統計及び資料の収集（第31条）
Point 33
第33点
118. Pour l’élaboration du questionnaire qui servira au prochain recensement général de la population (Décembre 2020) il est prévu la tenue d’un atelier regroupant tous les ministères sectoriels en tenant compte de l’ensemble des directions sectorielles et structures techniques. Il sera pris en compte le bref questionnaire sur le handicap conçu par le Groupe de Washington.
118. 次回の国勢調査（2020年12月）で配布されることになる質問表を作成するにあたり、各部門の幹部や技術機関の意見を尊重し、すべての省庁内の部門を集めた作業チームを含める予定となっている。ワシントングループの障害者についての短い質問リストも、考慮に入れられるであろう。
Application et suivi au niveau national (art. 33)
国内における実施及び監視（第33条）
Point 35
第35点
124. Conformément à ses missions, le Ministère de la Population (MP) est l’institution publique chargée de mettre en œuvre et de suivre l’application de la politique du gouvernement relative à la protection et à la promotion des groupes sociaux spécifiques que sont les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles démunies, les détenus et les migrants en situation de vulnérabilité.
124. 住民省は、自らに課せられた使命に従い、特殊な社会集団の保護及び地位向上に関する政府の政策の実施のために措置を講じ、また、そうした政策が実施されているかどうかを監視することを担う公的機関である。その特殊な社会集団とは、高齢者、障害者、貧困家庭、留置された者、脆弱な環境に置かれた移民である。
125. En ce sens donc le Ministère de la Population (MP) est l’institution désignée pour faire office de point de contact en ce qui concerne l’application de la Convention. Les actions suivantes ont été accomplies :
125. この意味において、住民省は、条約の実施に関する中央連絡先に指定されている。以下の行動が実施された。
- Ainsi après la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, ce dernier a procédé à la mise en place par arrêté n°00030/MP/RS/DRS du 1er décembre 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national chargé du Suivi de la mise en œuvre de la CDPH ;
- 障害者権利条約を批准した後、住民省は、障害者権利条約の実施を監視する任を負う全国委員会の創設、権限、構成、機能を記載した2008年12月1日付の省令第00030/MP/RS/DRS 号によって、実施を進めた。
- Puis d’un comité national de promotion des PH par décret n°2010-638 du 26 août 2010, portant création, organisation, attributions du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH) ;
- 次いで、2010年8月26日付の政令第2010-638号によって、障害者の地位向上に関する全国委員会の創設、構成、権限が定められた。
- Arrêté n°047/GR/AZ du 27 Octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région d’Agadez ;
- 2014年10月27日付アガデス州条例第047号では、アガデス州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
- Arrêté n°103/GR/DA du 27 Octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Diffa ;
- 2014年10月27日付ディファ州条例第103号では、ディファ州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
- Arrêté n°125/GR/DO/ du 24 Octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Dosso ;
- 2014年10月24日付ドッソ州条例第125号では、ドッソ州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
- Arrêté n°063/GR/MI du 29 Septembre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH/MI) dans la région de Maradi ;
- 2014年9月29日付マラディ州条例第063号では、マラディ州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
- Arrêté n°000054/GR/N du 10 Octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Niamey ;
- 2014年10月10日付ニアメ首都特別区条例第000054号では、ニアメ首都特別区における障害者の地位向上に関する地域委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
- Arrêté n°098/GR/TI du 24 Octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Tillabéry ;
- 2014年10月24日付ティラベリ州条例第098号では、ティラベリ州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
- Arrêté n°079/GRZ/DRP/PF/PE du 30 Septembre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Zinder ;
- 2014年9月30日付ザンデール州条例第079/GRZ/DRP/PF/PE 号では、ザンデール州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、機能を記載した。
- Arrêté n°003/GTA/DRP/PF/PE du 7 Janvier 2015 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de TAHOUA.
- 2015年1月7日付タウア州条例第003/GTA/DRP/PF/PE 号では、タウア州における障害者の地位向上に関する州委員会の創設、構成、権限、機能を記載した。
126. Les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent pleinement à la fonction de suivi des actions liées à l’application de la CDPH et apportent leurs soutiens aux décideurs politiques dans l’élaboration des politiques nationales d’insertion sociale des PH.
126. 障害者は、障害者代表団体を介して、障害者権利条約の実施に関する行動を監視する役割に、完全に参加している。そして、障害者の社会的包容のための国内政策を策定する際に、政治的決定権を有する者に対し、障害者が支援している。
18 訳注：ニジェール住民省のサイトhttp://sites.nova-technologies.com/mppfpe/politique-nationale-genreを参照。
19 訳注：日本の地方裁判所にあたる。
20 訳注：ニジェールは7つの州とニアメ首都特別区からなり、州は36県に分かれる。]
21 訳注：2018年9月18日付のニジェールの新聞電子版の記事「生体認証は、諸証明の取得等での利用のほか、選挙時の「偽有権者（架空の人物）」を防止するための利用も想定。」 https://www.niameyetles2jours.com/la-gestion-publique/politique/0609-2792-fichier-electoral-biometrique-sur-les-6-millions-d-actes-d-etat-civil-prevus-a-fin-octobre-moins-d-un-million-ont-deja-ete-delivres-a-ce-jour-par-la-ceni